Nouvelle législation : garantie et pièces détachées

[Sampan310]

Bonsoir à tous,

Forcément concerné, puisque comme tout le monde le sait ici ou presque je vends de vieilles électroniques sur la baie, voici ci après ce qu' eBay nous annonce pour très bientot.

Je me demande comment respecter cette nouvelle législation, notamment à propos des pièces détachées puisque nous sommes nombreux à user d' électroniques ayant déjà plusieurs décennies voir pour certaines plus d' un demi-siècle, et donc je me permets de venir vous demander votre avis, vos idées sur ce sujet car personnellement cela me fait un peu peur et ne sais trop quoi en penser, quoi faire ...

Merci à vous.

Frédérick.

Nouvelles obligations légales pour les vendeurs professionnels au 1er mars 2015

Bonjour,

Dès le 1er mars 2015, la loi sur la consommation du 17 mars 2014 imposera à l'ensemble des vendeurs professionnels différentes obligations en matière de garantie légale et de pièces détachées.

GARANTIE LEGALE

- A partir du 1er mars, vous devrez vous assurer de mentionner dans le descriptif de vos annonces ou dans l'encadré « Conditions de retour » l'existence de cette garantie légale. Vos conditions générales de vente devront comporter :

   la mention selon laquelle le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat, et des défauts cachés de la chose vendue ;
   un encadré dans lequel figurent les mentions suivantes :

   lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
       Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
       Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation.
       Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (pour les biens neufs, ce délai sera étendu à 24 mois à compter du 18 mars 2016).
   la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
   la possibilité de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés ; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

PIECES DETACHEES

Tout vendeur professionnel sera tenu d'indiquer clairement la durée pendant laquelle les pièces détachées de son produit vendu (hi-fi, électroménager...) seront disponibles sur le marché. Cette information vous est fournie par le fabricant ou l'importateur du produit.

Cette information devra être portée à la connaissance du consommateur de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Nous recommandons de les insérer dans le descriptif de votre annonce ou dans l'encadré « Conditions de retour ».

Cette information devra être confirmée dans vos communications post-transactions avec les acheteurs.

En savoir plus sur toutes ces nouvelles obligations dès le 1er mars 2015 .

Cordialement,

L’équipe eBay

[philoucmoi]

Pour les pièces détachées, il te faudra juste indiquer si tu en as ou pas.

Perso, je trouve la première partie plus embêtante pour un pro (de mon point de vue d'acheteur, je trouve ça super   )

philippe

[Sampan310]

Forcément oui j' ai quelques pièces détachées, m' enfin ça me parait bien complexe à mettre en œuvre au niveau de l' information du client, parce que si tu prends le cas d' un transistor rare, ça se corse parfois même si bien sur des " équivalents " peuvent faire l' affaire.

J' ai le sentiment que ça va être particulièrement difficile voire impossible à mettre en place pour ces vieilleries que j' affectionne tant !

Après s' il faut garantir 2 ans un appareil de 50 ans, pourquoi pas, puisque je pars en général du principe que l' on peut tous les sauver.

Quant au remplacement, dans le cas d' appareils rares voire quasi uniques ... j' en ai froid dans le dos, tout comme de reprendre 2 ans après une électronique qui entre temps aurait pris des coups de marteau ou séjourné dans l' eau de mer.

Mais je me console, je suis aussi acheteur !

Frédérick.

[philoucmoi]

il doit quand même apporter la preuve de l'existence de défaut à l'époque de la vente

Philippe

[Sampan310]

Oui, enfin visiblement pas besoin dans les 6 mois !! Tout ça me glace ... parce qu' une simple envie de changement, classique, suffira !!

Frédérick.

[reglisse]

Ces conditions légales sont pour du matériel neuf. Pour ce qui est du cas des occasions ????

[Nicodimdom]

Ben oui, c'est conforme à la garantie euroéenne pour du matos...NEUF. L'arnaque en occase a encore de beaux jours devant elle, tu peux dormir.    

[Sampan310]

Vous pensez vraiment que cela ne porte que sur le matériel neuf ? Non parce que justement ils distinguent bien le neuf à propos du délai ou il ne sera pas nécessaire de justifier de quoi que ce soit.

Après si l' on parle de " matériel de collection ", c' est peut être une solution ...

Parce que j' ai bien l' impression que le matériel d' occasion reste concerné :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

... et :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20150201

Frédérick.

[mightydwarf]

Ebay est de plus en plus un cauchemar pour les vendeurs à ce que je vois.
Dire qu'à une époque c'était si bien, le nombre de margoulins et un management crétin aura eu raison de l'outil  

Le plus simple n'est-il pas de réaliser ton activité ailleurs?

[Sampan310]

eBay c' est quand même une sacrée ouverture sur le monde, et c' est bien là que mes appareils partent en majorité, parce qu' avec le seul marché français actuellement ce n' est vraiment pas la joie.

Frédérick.

[DanieldeLyon]

Bonjour Frédérick,

J'avoue que je ne vois pas trop sur quoi se fonde ebay pour pour nous sortir ce réglement du chapeau. La protection du consommateur dans le cas de vente à distance c'est 7 jours de délai de retractation.

[Phil]

J'avoue que je ne vois pas trop sur quoi se fonde ebay pour pour nous sortir ce réglement du chapeau. La protection du consommateur dans le cas de vente à distance c'est 7 jours de délai de retractation.

Ebay se fonde simplement sur la loi de 2014 concernant les droit de rétractation du consommateur, qui est la transcription de la directive Européenne de 2013.

Le délai de rétractation pour vente à distance est de 14 jours à partir de la date de livraison, avec obligation du vendeur d'en informer l'acheteur. Tant que cette information légale fait défaut, le droit de rétractation peut courir durant 12 mois.

http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N1014F
http://www.europe-consommateurs.eu/fr/f ... /?type=270

A préciser qu'en plus du délai de 14 jours s'ajoutent un délai de 14 jours pour restituer le produit.

[Sampan310]

Oui, ou comment favoriser le travail dissimulé ! Bravo.

Si les 14 jours sont " acceptables " , les 6 mois beaucoup moins déjà, parce que cela ouvre la porte à bien des dérives.

Frédérick.

[DanieldeLyon]

Nous sommes bien d'accord, je ne vois pas de justification pour les 6 mois si le devoir d'information est bien effectué.

[Sampan310]

Pour le consommateur de matériels haute fidélité c' est assez génial comme loi : il pourra s' offrir un appareil, en profiter quelques mois, puis demander le remboursement afin d' essayer autre chose, et ainsi de suite ...

Frédérick.

[R.C.]

Forcément oui j' ai quelques pièces détachées, m' enfin ça me parait bien complexe à mettre en œuvre au niveau de l' information du client, parce que si tu prends le cas d' un transistor rare, ça se corse parfois même si bien sur des " équivalents " peuvent faire l' affaire.

J' ai le sentiment que ça va être particulièrement difficile voire impossible à mettre en place pour ces vieilleries que j' affectionne tant !

Après s' il faut garantir 2 ans un appareil de 50 ans, pourquoi pas, puisque je pars en général du principe que l' on peut tous les sauver.

Quant au remplacement, dans le cas d' appareils rares voire quasi uniques ... j' en ai froid dans le dos, tout comme de reprendre 2 ans après une électronique qui entre temps aurait pris des coups de marteau ou séjourné dans l' eau de mer.

Mais je me console, je suis aussi acheteur !

Frédérick.

Bonjour,
Pour la partie "pieces detachées" , cela ne concerne que les appareils mis en service pour la 1ere fois  en Mars 2015.

http://www.service-public.fr/actualites ... or=EPR-140

"Depuis le 1er mars 2015, les consommateurs sont censés être mieux informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché à cette date. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du 11 décembre 2014.

Lorsque le distributeur est informé par le fabricant ou l’importateur de la durée de disponibilité des pièces, le consommateur doit également en être informé, préalablement à la vente, de manière visible et lisible sur tout document commercial (de même sur le bon de commande ou tout document accompagnant la vente). Pour sa part, le fabricant est tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits dans un délai de deux mois.

Ce décret fait suite à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »)."

R.C.