Garanties

[Ndstael]

Bonsoir,

j'aurais besoin de l'avis d'un expert de la vente de professionnel à particulier pour m'aider à débrouiller l'écheveau des différentes formes de garantie et leur application.
Je me perds un peu dans les garanties légales de conformité ou des vices cachés et celles des constructeurs/vendeurs.
Nous avons en France transposé le droit européen depuis 2005 pour ce qui concerne la garantie de conformité qui porte à deux ans le délai pour se retourner vers le constructeur en cas de défaut de conformité d'un produit. A côté de ça les pouvoirs publics expliquent que les garanties commerciales ou contractuelles sont fixées au bon vouloir du vendeur et pour les durées qu'il veut.

Ma question est simple: quand on achète un appareil qui tombe en panne au bout de 13 mois, pour prendre un exemple, peut on invoquer la garantie de conformité de 24 mois ou bien est on uniquement dans le cas des garanties commerciales et/ou contractuelles qui en général stipulent 1 an ?

Je remercie par avance les juristes du forum s'ils veulent bien prendre 5 mn pour répondre à ma question.

PS : je précise qu'avant de poster j'ai pas mal fouillé le net et que des avis non étayés juridiquement on en trouve à la pelle sur tous les forums, donc inutile je pense de refaire un fil pour recueillir les impressions et supputations des uns et des autres   .

[tututpouet]

http://vosdroits.service-public.fr/F11094.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F11093.xhtml

[Ndstael]

J'ai lu tout ça, merci, mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question: un appareil acheté il y a plus d'un an et moins de deux et qui tombe en panne bénéficie t il de la garantie légale de conformité ou pas ?

[tututpouet]

http://vosdroits.service-public.fr/F11093.xhtml
"La garantie commerciale ou contractuelle est facultative, elle se rajoute aux garanties légales mais ne s'y substitue pas. "

http://vosdroits.service-public.fr/F11094.xhtml
Fonctionnement
La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente un défaut de conformité.
Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la vente est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur.
Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans n’est pas présumé exister dès la délivrance du bien, cela doit être prouvé par l’acheteur pour que le vendeur en soit responsable (par voie d’expertise, par exemple).

Donc garantie de deux ans, dans ton cas d'espèce, c'est à toi d'apporter la preuve du défaut de conformité.

[C@rTmAnnn]

Bonjour,

De quel type de produit s'agit-il car ils n'ont pas tous la même garantie contractuelle (pti électroménager par ex)

La téléphonie fixe par ex est garantie 1 an en magasin mais les constructeurs offrent souvent une deuxième année.
Un moniteur informatique est garanti 1 an en magasin mais généralement 3 ans constructeur

Dans l'ensemble c'est à l'acheteur de prouvé la défaillance du produit par le biais d'une expertise (à sa charge)

J'insistes sur le fait qu'il faudrait savoir de quel type de produit on parle, pour pouvoir t'aider plus précisement

Cdt

[Ndstael]

Il s'agit d'un bloc de puissance Watt Else acheté chez Audiophonics.
Symptômes de la panne, TZZZZT... à l'allumage et odeur de cramé.

Alors les experts on est dans le vice caché, la non conformité du produit, ou encore un autre cas de figure ?

[ZORGL]

Il me semble que Rade à Kro Quadro a connu ce même genre de mésaventures avec le même matériel

Au delà de l'aspect juridique, il pourra peut-être t'indiquer comment il a réussi à solutionner son probléme (il me semble qu'au final celà avait donné lieu à un échange standard ?)

En espérant que celà te permettra de trouver une issue favorable à ton souci
Z

[Ndstael]

Oui mais Quadro a eu le souci tout de suite donc dans la période "habituelle" de garantie.
Moi je suis juste au delà des 12 mois habituellement consentis par les vendeurs d'où mon interrogation.

Pour l'instant je suis en attente de la réponse d'Audiophonics, on verra bien, mais je me suis laissé dire que très souvent les revendeurs essayaient de se défausser systématiquement. Là en plus on est dans un cas intéressant car je pense que Audiophonics est en même temps constructeur de ces engins donc pas moyen pour eux de se retourner vers la garantie constructeur comme le font Amazon ou la Fnac dans pareilles circonstances.

Ceci étant, je ne désespère pas, j'ai eu le cas récemment d'une cafetière tombée en rideau au bout de 13 ou 14 mois et j'ai eu droit à la réparation gratuite sans rien avoir à débourser. Souvent les constructeurs qui ont une marque à défendre sont bien plus arrangeants que les simples dealers.

[tututpouet]

Il s'agit d'un bloc de puissance Watt Else acheté chez Audiophonics.
Symptômes de la panne, TZZZZT... à l'allumage et odeur de cramé.

Alors les experts on est dans le vice caché, la non conformité du produit, ou encore un autre cas de figure ?

Pas de vice caché puisqu'il est vraisemblable que le vice n'existait pas lors de l'achat, mais que le problème est apparu récemment. Tu te retrouves avec un produit non conforme à son usage, mais c'est à toi de le prouver (pas difficile étant donné qu'il fume), puisque tu l'as depuis plus de six mois.

[Ndstael]

Donc, si je te suis, on peut conclure que, quoi que racontent les vendeurs, la garantie minimale pour un appareil qui tombe en panne est, en France, de deux ans. Super, j'espère que tu as raison !

Ceci dit quand on cherche un peu sur le net et qu'on lit les difficultés de certains à faire appliquer ce principe par une boîte comme Apple, je me dis que, même si c'est la loi, elle ne doit pas être facile à faire appliquer si la partie d'en face fait la mauvaise tête.

[reglisse]

Regarde au dos de ta facture, il doit y avoir les conditions de vente (et donc de garantie). Si rien n'est stipulé explicitement, normalement c'est 2 ans.

[tututpouet]

C'est deux ans OU PLUS.

-- 04 Jan 2013, 19:55 --

Donc, si je te suis, on peut conclure que, quoi que racontent les vendeurs, la garantie minimale pour un appareil qui tombe en panne est, en France, de deux ans. Super, j'espère que tu as raison !

Ceci dit quand on cherche un peu sur le net et qu'on lit les difficultés de certains à faire appliquer ce principe par une boîte comme Apple, je me dis que, même si c'est la loi, elle ne doit pas être facile à faire appliquer si la partie d'en face fait la mauvaise tête.

Pour que ce soit clair dans ton esprit: si aucune garantie contractuelle n'est plus longue que deux années, alors on applique légale de deux ans. Au delà de six mois après l'achat, c'est à toi de prouver la non conformité du produit.
Si la garantie contractuelle est plus longue que deux ans et son champs d'application plus favorable, on l'applique.

Dans la réalité matérielle, si un revendeur passe sous silence la garantie légale pour essayer de faire croire que la garantie n'est que contractuelle et d'une durée moindre, alors prépare toi à vous mettre sur la tronche en cas de panne.

Si tu veux et surtout que c'est calme au travail ce WE, je peux te faire un petit courrier type (via open office, pas de word au travail). Scanne les docs et contacte moi par MP. Ce sera vraiment en fonction de ce qui va se passer au travail.

[pascal94]

Il me semble que Rade à Kro Quadro a connu ce même genre de mésaventures avec le même matériel

Au delà de l'aspect juridique, il pourra peut-être t'indiquer comment il a réussi à solutionner son probléme (il me semble qu'au final celà avait donné lieu à un échange standard ?)

En espérant que celà te permettra de trouver une issue favorable à ton souci
Z

Sauf que lui, dès que ça a commencé à sentir le roussi, a acheté le reste du stock à vil prix, d'où la pénurie actuelle.

Pascal.